Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS NETTOYAGE À SEC ET BLANCHISSERIE
LE SEUL FAIT DE LA REMISE DU LINGE ET DES VÊTEMENTS À NOTRE MAISON CONSTITUE L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.
🎫 DÉLIVRANCE DU TICKET DE DÉPÔT
Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :
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Raison sociale du magasin
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La date de remise du ou des articles confiés
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Le nombre et la nature de ces articles
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La qualité du service commandé
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Le prix de chaque prestation
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Les réserves éventuelles émises par le professionnel
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L'existence du constat amiable en cas de différend
Note : Le ticket de dépôt peut mentionner à la demande du client la marque et la valeur d'achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d'indemnisation.
⚖️ RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL
Intégrité et Règle des Moyens
Le professionnel doit restituer l'article dans son intégrité initiale, après réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l'état dans lequel il rend l'article qui lui a été confié.
En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n'est pas tenu d'une obligation de résultat mais de moyen (Article 1789 du Code Civil).
Preuve et Exonération
Le professionnel est présumé responsable envers le client de l'état dans lequel il rend l'article. Il doit soit avoir fait des réserves au moment de la remise de l'article, soit démontrer son absence de faute.
Le professionnel peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il n'a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit :
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Des réserves émises sur le ticket de dépôt,
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D'une étude technique,
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D'un vice caché ou d'un défaut de conformité de l'article (ex : fabrication, mites, projections produits chimiques...).
Recours et Étude Technique
Si la détérioration est due à un vice caché, le professionnel n'est pas responsable. Les éléments de preuve fournis peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile (Articles 1641 et suivants du Code Civil).
En cas de réclamation, une étude technique peut être demandée au CTTN :
Centre technique de la teinture et du nettoyage
69131 ECULLY CEDEX – Tél. : 04 78 33 08 61
🚨 EN CAS DE PERTE DE L'ARTICLE
Le professionnel est soumis à une obligation de restitution. En cas d'impossibilité (perte, vol, incendie...), le professionnel est présumé responsable, sauf s'il peut prouver une cause étrangère qu'il ne pouvait prévoir.
La perte d'un article est supposée lorsque l'article n'a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la date du ticket de dépôt.
🏷️ ÉTIQUETAGE
Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition (obligatoire selon le règlement (UE) n° 1007/2011). L'étiquette doit être durable, lisible et visible. La responsabilité du professionnel ne peut être engagée en cas d'étiquetage de composition erroné.
Une étiquette d'entretien est recommandée. En cas d'erreur, le fabricant engage sa responsabilité.
En vertu de la loi du 4 août 1994, les consignes d'entretien et de composition doivent être rédigées en français.
⚠️ RÉCLAMATIONS
Les réclamations doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l'article et donner lieu à l'établissement d'un constat amiable, rempli et signé conjointement.
💰 INDEMNISATION
Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base du barème figurant en annexe auquel est appliqué un abattement en fonction de l'ancienneté :
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80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois.
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60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois.
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Pour les articles plus anciens, 30 % du montant figurant au barème.
Si le client a fait une déclaration de valeur supérieure à celle du barème lors de la remise, c'est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.
Remboursement du Tout pour la Partie
Lorsqu'un ensemble subit une détérioration ou une perte (costume, parure...), l'indemnisation de l'ensemble ne peut s'effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter.
🧺 BLANCHISSERIE
La responsabilité du professionnel est limitée à une somme représentant au plus 10 fois le prix du blanchissage. La somme ainsi déterminée ne peut toutefois être inférieure au montant correspondant aux barèmes.
Toute déclaration de valeur supérieure doit faire l'objet d'une convention particulière écrite.
🗓️ DÉLAIS DE GARDE
Le professionnel est tenu de conserver les articles pendant un an (Loi du 31 décembre 1903 - article 1er). Cependant, il est demandé aux clients de les récupérer dans un délai de 3 mois pour des contraintes de stockage.
Si les vêtements de grand prix ne sont pas retirés à la date prescrite, ils sont réputés gardés à titre onéreux.
TABLEAU D'INDEMNISATION
VALEURS LIMITES SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DU BARÈME D’INDEMNISATION
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix des prestations de services rendus dans le secteur de la blanchisserie et du nettoyage à sec — article 4.
Exemples de barème d'indemnisation :
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Costume 2 pièces : Pure laine ou Soie : 239 €, Mixtes Synthétiques : 196 €, Coton ou Lin : 163 €
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Chemise : Pure laine ou Soie : 47 €, Mixtes Synthétiques : 25 €, Coton ou Lin : 40 €
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Pantalon : Pure laine ou Soie : 75 €, Mixtes Synthétiques : 67 €, Coton ou Lin : 61 €
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Robe de mariée : Pure laine ou Soie : 450 €, Mixtes Synthétiques : 300 €
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Couette 2 places : Pure laine ou Soie : 130 €, Mixtes Synthétiques : 43 €